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Législation

Vendre en viager sans l’accord des héritiers, est-ce possible ?

La vente en viager est un excellent moyen pour maintenir son niveau de vie même à la retraite grâce à son système de rente...

Titre de propriété : comment l’obtenir ? Exemple

Si vous achetez un bien, il est nécessaire d'obtenir le titre de propriété. Ce dernier est un document écrit et signé par un notaire...

Qu’est-ce que le relevé de propriété ?

L’extrait de matrice cadastrale ou relevé de propriété est un acte juridique, qui fait état des propriétés immobilières d’un individu à l’échelle d’une commune....

Mention sous offre d’achat : à quoi ça correspond ?

Si vous consultez les bandes d’annonces immobilières, vous avez eu à constater la fameuse mention « sous offre ». Vous vous demandez sûrement à quoi correspond...

Loi Lagleize : devenir uniquement propriétaire des murs

La propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer des biens de façon absolue selon les normes législatives. Elle fonctionne avec trois...

Les règles du droit d’usage et d’habitation : qui peut bénéficier ?

En droit, la propriété d’un bien est constituée de 3 éléments. L’usus renvoie un droit d’utiliser le bien, le fructus est le droit de...

DPE & Location, quel impact pour les propriétaires de passoires thermiques

Presque 40 millions de logements, mais 7 millions de passoires thermiques. Voilà la réalité des chiffres sur les logements ! En France, chaque bâtiment énergivore influe sur...

Couple : quand faut-il faire une convention d’indivision ?

Lorsqu’on s’engage maritalement, on espère que cela durera toute une vie. Lorsque le maire dit pour le meilleur et le pire, il peut arriver...

Compromis de vente : que faire quand le délai est dépassé ?

Conclure une vente immobilière n'est pas simple compte tenu des différentes procédures à respecter. Il faut passer par plusieurs étapes telles que l'offre d'achat,...

Procédure d’expulsion pour un HLM : comment l’arrêter ?

Pour habiter un logement à titre locatif, un contrat de bail exige que le locataire verse en contrepartie au propriétaire un loyer mensuel. Cependant,...

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Tout savoir sur l’espace client Myfoncia

Foncia est un groupe immobilier français spécialisé dans la gestion de biens résidentiels. Le groupe propose de nombreux services pour accompagner les clients dans...

Quel est le rôle du conseiller en immobilier ?

Ces dernières années, le marché immobilier est en plein essor. Selon des rapports récents, la valeur de tous les types de biens est en...

Le métier de chasseur de l’immobilier, c’est quoi ?

Lorsqu'il s'agit de trouver un nouvel endroit où vivre, beaucoup de gens pensent que les agents immobiliers sont les professionnels à consulter. Cependant, il...

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