L’extrait de matrice cadastrale ou relevé de propriété est un acte juridique, qui fait état des propriétés immobilières d’un individu à l’échelle d’une commune. Ceci concerne les propriétés bâties et celles qui ne le sont pas encore.
Le relevé de propriété mentionne la superficie des propriétés, la référence cadastrale des parcelles et les informations fiscales. Cet acte permet à l’administration fiscale française de calculer les taxes foncières.
Les informations présentes sur le relevé de propriété diffèrent en fonction de la personne qui effectue sa demande. Le propriétaire et les autres membres pouvant obtenir la demande du relevé de propriété n’accèdent pas au même niveau d’informations.
Pour obtenir ce document, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre commune ou au service des impôts. En dehors de cette option, vous pourrez utiliser internet pour établir votre relevé de propriété.
Le relevé de propriété : quelle est son utilité ?
La mise en place du relevé de propriété fait partie des réformes initiées pour une meilleure gestion du secteur immobilier. L’ensemble des biens et propriétés immobiliers d’un individu sont compilés sur un fichier unique.
Dans cette catégorie, on retrouve les biens bâtis et non bâtis. Il y a des terres sur lesquelles des édifices sont déjà érigés et des terres qui sont restées inexploitées. L’extrait de matrice cadastrale concerne tout ce qui se rapporte aux biens immobiliers.
À partir de ce document, on accède facilement aux attributions immobilières de chaque propriétaire dans une localité.
Le relevé de propriété permet d’établir :
- Le recensement des biens immobiliers d’une localité ;
- Une description des propriétés (superficies, les références cadastrales) ;
- L’évaluation des propriétés immobilières.
Ceci garantit plus de transparence et une survie régulière dans l’acquittement des impôts locaux. Le relevé de propriété prend en compte les taxes d’habitation et les taxes foncières. Les services d’impôts auront plus de facilité pour fixer les taxes immobilières de chaque propriétaire.
Ce qui constitue un atout majeur pour augmenter les recettes communales. Les communautés de bases disposent davantage de ressources pour amorcer le développement à la base.
Que retrouve-t-on sur un relevé de propriété ?
Le relevé de propriété donne différentes informations relatives aux biens immobiliers. Ces données concernent le propriétaire et le bien lui-même.
Concernant le propriétaire, on retrouve ses informations personnelles. Il s’agit de son nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance. Si le bien est enregistré sous le nom de plusieurs propriétaires, on retrouvera sur le document l’identité de chacune de ces différentes personnes.
Le second aspect relatif à la propriété donne des informations sur les références cadastrales. Ceci concerne les limites de la parcelle et sa localisation géographique par rapport aux propriétés environnantes. Ces détails peuvent également s’étendre aux nombres et aux dimensions des bâtiments en place.
Concernant les informations sur le bien, vous trouverez des données sur la superficie des habitations et les informations fiscales. Ce document porte une description fidèle des biens mentionnés.
Il n’est pas figé, puisque les informations devront être actualisées dans la durée. Le propriétaire doit veiller à ce détail et mettre régulièrement son relevé de propriété à jour.
Qui peut faire la demande du relevé de propriété ?
Le relevé de propriété est diffusé sous trois formes en fonction de sa destination. On distingue le relevé de propriété destiné au propriétaire, aux tiers et celui limité à un bien.
D’après les dispositions du bulletin officiel des impôts, les personnes qui peuvent demander le relevé de propriété sont le propriétaire, le mandataire ou un tiers.
Le relevé de propriété délivré au propriétaire porte l’intégralité des informations du bien immobilier. Il s’agit de la référence cadastrale des parcelles, le revenu cadastral, la superficie et l’identité des propriétaires.
En dehors du propriétaire, cette forme du relevé de propriété est destinée aux notaires, géomètres-experts et avocats. Les ayants droit du propriétaire ou du mandataire peuvent aussi y accéder.
Pour ce qui concerne le relevé de propriété délivrée aux tierces personnes, ce dernier ne contient pas toutes les informations sur l’identité du propriétaire. On note une absence d’informations telles que la date et le lieu de naissance.
Le relevé de propriété limité à un bien propose des informations plus restreintes. Ces données sont limitées à une parcelle ou à un local restreint.
Quelles sont les différentes stratégies pour obtenir son relevé de propriété ?
Vous disposez de trois méthodes pour entrer en possession de votre relevé de propriété. Il vous revient de vous rapprocher de la mairie de votre commune pour faire la demande du relevé de propriété de vos biens immobiliers.
En dehors de cette alternative, vous pourrez vous rapprocher du centre des impôts fonciers ou procéder à une demande en ligne.
Quelle est la spécificité de ces différentes stratégies ?
Prendre le relevé de propriété à la mairie
L’obtention du relevé de propriété est précédée d’une demande adressée à la mairie de votre commune. Il faut vous rendre à la mairie de la région où se trouve le bien.
Dans la lettre, le demandeur doit exposer les raisons de sa demande. Il donne la situation géographique du bien immobilier et la référence cadastrale des parcelles. Il est possible de faire cette demande par dépôt physique ou par courrier.
Pour être certains de la recevabilité de votre demande, il faut vous renseigner en avance sur les pièces exigées dans votre commune. Ce qui vous permet d’envoyer un dossier au complet.
Au terme de ce processus, le demandeur pourra entrer en possession de son relevé de propriété. Les données du relevé de propriété sont à jour depuis le 1er janvier de l’année en cours. Votre relevé de propriété peut être utilisé et vous servir également.
S’approcher des centres d’impôts pour prendre le relevé de propriété
Pour entrer en possession du relevé de propriété, vous pourrez vous rendre au centre des impôts fonciers. C’est le même processus que celui employé précédemment.
Vous devrez veiller à la justesse des informations mentionnées pour que votre demande obtienne un avis favorable.
Si vous êtes proche d’un centre des impôts fonciers, il serait pratique de choisir cette option. Dans le cas échéant, il est préférable de vous référer à la mairie de votre commune. Dans l’un des cas, la satisfaction sera au rendez-vous.
Faire une demande en ligne pour prendre son relevé de propriété
Pour l’obtention de votre relevé de propriété, vous pourrez aussi le faire en ligne en remplissant la demande d’extrait de matrice cadastrale.
Une fois que vous accédez à la page de demande, vous devrez remplir les champs disponibles avec les informations concernées. Suivez les instructions et assurez-vous de fournir des informations justes.
En poursuivant le processus, vous serez redirigé aux étapes suivantes pour finaliser les étapes de la demande.
Pour que votre demande en ligne se déroule bien, vous devrez veiller à la qualité de votre connexion.
Si vous avez un bon débit de connexion, vous aurez plus de facilité à suivre les différentes étapes de ce processus.
Pour la demande à la mairie, au centre des impôts fonciers ou en ligne, vous devrez patienter des jours pour obtenir un retour à votre demande. Si vous suivez scrupuleusement les différentes étapes, vous êtes certain d’obtenir un avis favorable.
Le relevé de propriété est utile pour le propriétaire des biens immobiliers. Il lui permet de connaître tous les détails concernant ses biens. Ce document est également utile pour l’État afin de calculer les impôts locaux.
