La propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer des biens de façon absolue selon les normes législatives. Elle fonctionne avec trois composantes : l’usus, le fructus et l’abusus. Elle peut intervenir aux niveaux du bâti et du terrain de construction.
C’est dans le cadre de la séparation de ces deux éléments que s’est établie la loi Lagleize. Elle permet de rendre plus accessibles les logements aux personnes ayant des ressources financières limitées.
Quelle est l’historique de la loi lagleize ?
La loi Lagleize puise ses racines de la loi Elan ayant pour dénomination complète Évolution du Logement et Aménagement Numérique.
Elle a été proposée le 4 avril 2018 au Conseil des ministres et est publiée le 24 novembre 2018. Son but est de construire plus de logements de bonne qualité et avec un budget restreint en France.
C’est pour son développement que le député Jean-Luc Lagleize a réfléchi à une proposition pour baisser le prix du foncier. Cette mission lui a été confiée le 4 avril 2019 par le Premier ministre Edouard Philippe.
Pour mener à bien ses tâches, le député Lagleize s’est tourné vers des intervenants dans le domaine de l’immobilier. Il a déposé son rapport le 6 novembre 2019.
Celui-ci présente 50 propositions à considérer dans la réduction du prix du foncier. Le rapport du député Jean-Luc a été analysé par la commission des affaires économiques du Sénat le 20 novembre 2019.
Il s’ensuivit l’adoption de la loi en séance publique. Cela a été fait à l’Assemblée nationale le 28 novembre 2019.
Loi Lagleize : quels sont ses objectifs ?
Dans le cadre de la loi Lagleize, de multiples objectifs ont été fixés. En tête de liste figure la diminution des coûts du foncier. Il s’agit de la libération et de l’optimisation du foncier et de l’amélioration de la productivité dans le bâtiment.
La loi Lagleize a également pour but d’accrocher la population dans l’investissement locatif et d’éviter la spéculation foncière.
Que contient la Loi Lagleize ?
Dans la proposition de la loi Lagleize, il y a huit articles. Le premier concerne la fin de l’adjudication pour les biens de l’État et des collectivités. Le deuxième se rapporte à la création d’organismes fonciers libres pour dissocier la propriété du bâti et du foncier.
Le troisième article s’intitule la création d’observatoires locaux. Le quatrième porte la mention de création d’un fonds pour la dépollution des zones urbaines et industrielles en friches.
Le cinquième article de la loi Lagleize est relatif à la possibilité pour les collectivités de recourir à un expert privé. Le sixième mentionne la possibilité de déroger au Plan Local d’Urbanisme en zone tendue.
Le septième article concerne les mesures de transparence pour la construction des logements. Le dernier article de proposition Lagleize se rapporte à la prévoyance des dépenses et pertes de l’État et des collectivités dues à cette loi.
Pourquoi la considérer ?
Voici les raisons pour lesquelles vous devez considérer la loi Lagleize :
- Baisse de la charge foncière ;
- Limitation de la spéculation foncière ;
- Arrêt de la vente via l’adjudication.
Pour la baisse de la charge foncière
Le prix du foncier est le coût total dépensé dans l’acquisition d’un terrain. Il prend en compte le montant d’achat du local, les frais de la structure immobilière et du notaire. Il rassemble les impôts liés à l’opération et les tarifs des formalités administratives.
La charge foncière a connu une augmentation de 71% ces dernières années. La cause la plus remarquable de cette situation est liée à la croissance des demandes d’achat de terrain. Celle-ci dépasse largement les offres des vendeurs.
Les conséquences de la hausse des coûts du foncier sont variables. C’est le cas de l’accès difficile à la propriété. Vous retrouvez également l’inégalité territoriale et des inefficacités économiques.
La réduction du prix foncier est la meilleure solution pour faire face à ces lourdes conséquences. C’est dans ce contexte que la loi Lagleize a été adoptée.
Pour la limitation de la spéculation foncière
La spéculation foncière représente un moyen d’achat d’un terrain pour des fins de revente dans le futur. Le prix de vente de la parcelle est plus élevé que son coût d’achat. C’est une bonne approche pour faire des gains d’argent.
Pour lutter contre la demande spéculative, la loi Lagleize propose des solutions. Parmi ces dernières figure la modification des conditions de vente des terrains par les collectivités ou l’État.
Les outils de ce règlement favorisent la diminution du prix du foncier. Les logements deviennent accessibles aux personnes ayant des ressources limitées.
Pour l’arrêt de la vente via l’adjudication
La vente par l’adjudication porte la dénomination de vente aux enchères. Elle consiste à vendre un bien immobilier devant une séance publique. Il peut s’agir d’un tribunal de la chambre des notaires ou le tribunal de grande instance ou TGI.
Ce type de vente est utilisé pour mettre aux enchères un bien foncier. Il est réalisé pour régler une dette demeurée impayée.
La vente par l’adjudication intervient dans l’augmentation des prix du foncier. Son arrêt proposé par la loi Lagleize est une excellente solution pour endiguer la charge foncière. La fin de la vente aux enchères vient renforcer la limitation de la spéculation foncière.
Quelles sont les actions visées par cette loi ?
La proposition de la loi Lagleize s’articule autour de différentes actions.
La séparation du bâti et du foncier
Il existe trois types de propriétés. La première forme dénommée pleine propriété est le mode le plus courant. Le propriétaire a le plein droit sur le bâti et le foncier. La deuxième concerne le démembrement séparant la pleine propriété. Les droits sont partagés à ce niveau.
Celui de la propriété est lié au nu-propriétaire et celui de la jouissance à l’usufruitier. Le dernier type de propriété est la division du bâti et du foncier.
Ce mode de propriété est proposé par le député Jean-Luc pour aider les personnes avec un petit budget à accéder à des habitations qui leur conviennent. Le pourcentage de réduction de prix de ces logements varie entre 30 et 40%.
La séparation du bâti et du foncier priorisée par la loi Lagleize facilite la régulation de la mise en place des logements suivant les besoins géographiques. Elle permet de réguler le coût du foncier et la spéculation foncière.
La mise en place des organismes fonciers libres
Les organismes fonciers libres s’appuient sur les organismes fonciers solidaires et sont détenus à la majorité par des capitaux libres. Ils allient acquisition et gestion des terrains. Leur financement ne provient pas des collectivités.
Ces organismes facilitent l’acquisition des habitations à un tarif moins onéreux. Lorsqu’ils sont comparés aux OFS, les OFL disposent d’un double avantage. Il s’agit de l’absence d’encadrement des ressources pour l’acquisition et l’absence d’encadrement des prix de revente.
La mise en place d’un fonds pour la dépollution
Il existe des friches urbaines et industrielles au cœur des zones tendues. Elles sont généralement vastes et non utilisées. Le projet Lagleize vise à mettre ces terrains sur le marché de l’immobilier. La gestion du projet est confiée à Action Logement.
L’extension des observatoires du foncier et la reconsidération des normes fiscales font partie des actions visées par la proposition Lagleize.
Comment se déroule une opération de dissociation du bâti et du foncier ?
L’opération de la division du bâti et du foncier s’articule autour de plusieurs étapes. Elle se déroule par l’acquisition d’un terrain par l’organisme foncier libre. Certains programmes immobiliers résidentiels sont développés pour les ménages ayant un budget restreint.
