Lorsqu’on s’engage maritalement, on espère que cela durera toute une vie. Lorsque le maire dit pour le meilleur et le pire, il peut arriver que le pire conduise à une séparation. Le divorce est une situation qui peut mettre les nerfs à rude épreuve.
Le partage des biens peut exposer le couple à des tensions, rendant la procédure de divorce plus compliquée qu’elle ne l’est déjà. Concernant un bien immobilier, plusieurs solutions peuvent être proposées par les avocats.
Le couple a la possibilité de mettre le bien en vente. L’un des conjoints peut racheter le bien en question. Si aucune des deux solutions ne convient, la convention d’indivision peut être proposée.
Comprendre la notion de convention d’indivision
Des centaines de couples décident d’acquérir un logement ensemble. Acquérir un bien quelconque en commun, en l’occurrence, un bien immobilier, participe à renforcer une relation. La maison peut être mise en location où servir de résidence personnelle.
En cas de séparation des deux conjoints, la convention d’indivision évitera au couple d’être confronté à certaines difficultés.
La convention d’indivision est une disposition prévue dans le code civil en son article 1873-1. L’indivision permet aux personnes qui ont un ou plusieurs biens indivis en commun de passer des conventions quant à l’exercice de leurs droits.
Seuls les couples mariés sous le régime de la communauté des biens sont concernés par cette convention. Cette communauté est réduite aux biens achetés après la signature de l’acte de mariage.
Aucune des parties n’est contrainte de se soumettre à l’indivision des biens. Cette convention est mise en place pour faciliter la gestion des biens du couple et simplifier par la même occasion la procédure de divorce.
La sortie de l’indivision est conditionnée par le respect des règles établies par les indivisaires. C’est possible après un délai choisi par les deux parties. La durée doit être inférieure à 5 ans, elle est renouvelable. La convention d’indivisibilité peut également avoir une durée indéterminée.
Le bon moment pour la mise en place de la convention d’indivision
La convention d’indivision implique la volonté d’un couple à renoncer pendant une durée déterminée au partage d’un ou de plusieurs biens indivis. Ce qui nécessite le consentement des deux parties.
Si la convention intervient dans le cadre d’un divorce, celle-ci assure l’exclusion du bien de la communauté. Une fois le sort du patrimoine du couple décidé, les prétendants au divorce peuvent déposer une requête.
Cette solution est davantage à envisager si le bien concerné est un logement familial. Le bien sera conservé entre les ex-conjoints et le parent qui aura la garde des enfants pourra y vivre avec eux.
À long terme, l’un des conjoints, en l’occurrence, celui qui a la garde des enfants, peut racheter le bien qui deviendra sa propriété.
La convention doit être signée avant l’entame de la procédure de divorce. L’encadrement de cette convention est régi par la loi.
Ce qui contraint les époux au respect de certaines règles :
- La première étant la nécessité de rédiger par écrit la convention d’indivision. Aucun accord oral ne peut valoir ce que de droit devant les autorités ;
- Les biens indivis et les quotes-parts de chacun des indivisaires doivent être mentionnés dans la convention d’indivision ;
- Tous les indivisaires doivent mentionner la durée de la convention.
Si le bien concerné par la convention est un bien immeuble, le couple ne se contentera pas de présenter un document écrit et signé par les deux parties. La rédaction de la convention d’indivision doit être confiée à un notaire.
Un document signé par les époux doit être établi par un avocat. Si la convention est sollicitée dans le cadre d’un divorce, celle-ci doit être homologuée par le juge aux affaires familiales.
La validité de la convention d’indivision permet au couple d’avoir largement le temps pour décider du sort d’un bien indivis. Il peut s’agir d’un bien immeuble ou non.
L’indivision permet de sortir le bien de la communauté. L’ouverture de la procédure de divorce est conditionnée par certains éléments dont le sort du patrimoine en fait partie. Il doit être décidé avant l’entame de cette procédure et l’état liquidatif devra être joint à la procédure de divorce.
Si les époux ne souhaitent pas perdre un bien indivis, immobilier ou pas, ils devront convenir à une indivision. Le bien sera exclu de la communauté grâce à cette disposition.
Ce qui permettra de poursuivre avec la procédure de divorce. Une fois le divorce annoncé, le bien reste la propriété des ex-époux, sous le régime de l’indivision.
Des conditions à la mise en place de l’indivision
La nécessité de confier la rédaction de la convention d’indivision à un notaire
Cette nécessité s’applique si le bien concerné est un bien immobilier. Le cas échéant, le notaire fera mention du bien concerné, des noms des deux parties et de la part de chacun pour l’achat du bien. La durée de l’indivision doit également être mentionnée.
La gestion du bien entre les deux époux doit être organisée pour éviter des tensions inutiles. Lors de la rédaction de la convention, il serait judicieux de mentionner qui des deux époux pourra occuper le logement. Il faut penser à fixer les conditions d’occupation du bien.
La convention doit préciser la prise en charge des frais d’entretien du logement, des factures… Si le bien a été acquis dans le cadre d’un prêt immobilier, les deux parties doivent s’entendre pour la prise en charge des échéances.
Une bonne gestion de la convention d’indivisibilité pourrait assurer une meilleure gestion du bien après le divorce. Toutes ces précisions sont importantes pour éviter les litiges.
La nécessité de présenter la convention d’indivision au juge
Si la convention d’indivision est importante, c’est parce que ce document doit être intégré au dossier de divorce. Il en est de même pour l’état liquidatif du patrimoine. À noter que la convention ne prend effet qu’une fois le divorce prononcé.
Le bien immobilier sera soumis à la publicité foncière. La convention sera publiée au bureau des hypothèques, incluant des frais supplémentaires.
Ces frais concernent en l’occurrence :
- Le salaire du conservateur des hypothèques ;
- Les taxes de publicité foncières.
La convention d’indivision ne concerne pas uniquement les couples. Elle s’adresse à toute personne qui partage la propriété d’un bien ou de plusieurs biens avec quelqu’un d’autre.
Tout comme des époux, deux amis, deux frères ou deux partenaires d’affaires peuvent décider de constituer ensemble un patrimoine financier. L’indivision permettra de sortir un bien de ce patrimoine, le temps que les indivisaires décident de son sort.
La convention d’indivision peut être utile dans le cadre d’une succession. En cas de décès d’un propriétaire, les héritiers peuvent opter pour l’indivision d’une partie ou de la totalité des biens.
Cette solution à l’amiable permet d’éviter un conflit inutile. Après une période définie dans la convention, période qui ne devrait pas dépasser 5 ans, le sort du bien pourra être établi.
Pour les couples en instance de divorce, l’indivision est une solution appréciable. Le couple parvient à garder le bien et à en faire bénéficier le conjoint qui aura la garde des enfants, grâce à cette décision unanime de conserver un bien indivis. La sortie de l’indivision peut aboutir à l’achat du bien par l’un des ex-époux.
Vous devez solliciter les services d’un notaire lors d’une convention d’indivision. Il ne travaille pas à titre gratuit, il faut prévoir les émoluments qui lui sont dus.
