Compromis de vente : que faire quand le délai est dépassé ?

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Conclure une vente immobilière n’est pas simple compte tenu des différentes procédures à respecter. Il faut passer par plusieurs étapes telles que l’offre d’achat, la signature du compromis de vente avant d’arriver à la signature de l’acte définitif de vente chez le notaire.

Le compromis de vente est une phase importante à laquelle le vendeur et l’acheteur doivent prêter attention. C’est l’étape où les deux parties se mettent d’accord sur les différentes conditions à respecter lors de l’acte de vente.

Le délai entre la signature du compromis de vente et l’acte de vente peut aller jusqu’à 3 mois. Il s’agit d’une longue période pendant laquelle des changements sont susceptibles de se produire. L’un des incidents les plus fréquents est le dépassement du délai du compromis de vente.

Une demande de prolongation du compromis de vente pourra être effectuée. Le compromis de vente sera annulé sans que les deux parties soient sanctionnées si la demande de prêt effectuée par l’acheteur n’a pas été acceptée. L’acheteur doit fournir des preuves dans ce cas.

Des informations de base à connaître sur le compromis de vente

compromis de vente informations

Le compromis de vente désigne le document qu’un vendeur et un acheteur doivent signer avant la conclusion définitive d’une vente immobilière. Ce document engage les deux parties l’une envers l’autre à respecter leurs devoirs respectifs.

Le devoir du vendeur est de transférer le bien en question à l’acheteur. La seconde partie est tenue de respecter l’offre de vente comme convenu.

En signant le compromis de vente :

  • Le vendeur et l’acheteur se sont mis d’accord sur le bien à vendre et sur son prix ;
  • Ils ont donné leur consentement mutuel pour que le document soit valide ;
  • Ces parties concernées peuvent convenir d’un acompte ou non, ce n’est pas obligatoire.

L’acompte est une garantie de la bonne foi et de la détermination de l’acheteur à acheter le bien à vendre.

L’acheteur peut verser entre 5 et 10 % du prix de vente à titre d’acompte au vendeur. Cet acompte versé par l’acheteur est également appelé «  dépôt de garantie ».

Un compromis de vente peut être accompagné de conditions suspensives. Il s’agit de conditions qui permettent de suspendre ou retarder la finalisation d’un contrat de vente. Il arrive que l’acheteur ne dispose pas tout de suite du montant total de l’achat.

Il attend un prêt bancaire ou un permis quelconque. L’existence de conditions suspensives lui permet de réserver le produit à la vente avant de pouvoir tout régler. Les conditions suspensives peuvent être respectées ou non.

Quelles sont les conséquences lorsque le délai de rétractation d’un compromis de vente est dépassé ?

Chaque acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à partir du moment où il a reçu entre les mains le compromis de vente. Il est possible que l’acheteur veuille annuler le contrat de vente après le délai de rétractation.

Différentes raisons peuvent le pousser à le faire. Il doit se préparer à des sanctions pour le non-respect du délai. Cette décision implique que le vendeur recevra l’acompte si l’acheteur l’a versé au début du contrat.

Pour le vendeur, il s’agira de son indemnité par rapport à la rétractation en retard de l’acheteur. L’acheteur peut récupérer l’acompte s’il a bien respecté le délai de rétractation. Il pourra récupérer l’acompte 21 jours après que le compromis de vente est annulé.

Dans le compromis de vente, l’acheteur et le vendeur ont choisi une date limite pour la signature de l’acte de vente. Le dépassement de la date de signature de l’acte de vente peut entraîner la nullité de la promesse du compromis de vente.

Les deux parties contractantes ne sont plus engagées à respecter les obligations mutuelles convenues dans le compromis de vente. Il faut vérifier l’origine de ce dépassement et trouver la partie fautive.

La partie concernée est tenue de verser des dommages et intérêts à l’autre partie au titre de la responsabilité civile. Si aucune partie n’est fautive, l’acte de vente peut être annulé. Les sanctions civiles n’ont pas de raison d’être pour les deux parties.

Que faire quand le délai de compromis de vente est dépassé ?

couple qui signe un compromis de vente

Le retard provient de l’acheteur dans le cas général. Il attend un prêt bancaire pour pouvoir conclure la vente. Les conditions suspensives lui ont permis d’attendre la réponse à un prêt.

Cette attente peut durer 30 jours, le compromis de vente conclut une attente entre 45 et 60 jours. Cette marge permet de prévenir l’éventualité de retards auprès de la banque.

Demander une prolongation de la durée de validité d’un compromis de vente

Lorsque la durée de validité du compromis de vente est expirée, le contrat de vente entre l’acheteur et le vendeur est résilié. L’acheteur peut remettre son bien sur le marché.

S’il n’y a pas de litige entre les deux parties, l’acheteur peut demander une prolongation du délai de validité du compromis de vente. Les deux parties seront en présence d’un notaire pour signer un avenant si le vendeur est d’accord.

Le notaire peut également prolonger la validité d’un compromis de vente sous deux conditions :

  • Les clauses suspensives en cours de réalisation ;
  • La non-réception du mandat de vente de la part de l’agent immobilier.

Pour le premier, le délai entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte de vente ne permet pas de réaliser toutes les conditions indiquées dans les clauses suspensives.

L’annulation automatique de contrat de vente entre les deux parties

Le compromis de vente devient caduc si la demande de prêt bancaire de l’acheteur a été refusée par la banque. L’acheteur doit justifier le refus et se munir des différentes preuves auprès de la notaire et du vendeur.

Une attestation de refus de prêt est nécessaire. La vente est annulée après la non-obtention du prêt. Dans cette condition, l’acheteur ne sera pas sanctionné et peut récupérer son dépôt de garantie.

L’annulation d’une vente ne peut se faire sans preuve. Il arrive que l’acheteur n’ait pas été correct. Son prêt bancaire a été accepté par la banque. En voulant se désengager hors délai de rétractation, il informe l’acheteur que son prêt a été refusé.

Ce genre d’action peut pénaliser l’acheteur. Le vendeur peut forcer l’acte de vente ou annuler la vente pour obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice. Forcer l’achat n’est pas à l’avantage du vendeur, l’acheteur risque de ne pas avoir le financement pour l’achat.

Si l’acheteur ne veut pas résoudre le problème à l’amiable, le vendeur peut engager une action en justice. Cela permettra d’obtenir des dommages et intérêts.

Le délai entre la signature du compromis de vente et l’acte de vente peut être de trois mois ou plus. Différents facteurs peuvent être à l’origine de ce long délai. Pour le compromis de vente uniquement, il peut prévoir jusqu’à 60 jours.

Une prolongation de ce délai est possible selon les cas. L’acheteur a le droit de demander une prolongation lorsque le délai est dépassé. Le notaire a également le droit de le prolonger si les clauses suspensives ne sont pas réalisées.

Une prolongation du compromis de vente aura un impact sur la signature de l’acte de vente définitif. La signature d’un compromis de vente est une phase importante de la conclusion de la vente d’un bien immobilier. Elle est avantageuse pour l’acheteur.

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