Si vous achetez un bien, il est nécessaire d’obtenir le titre de propriété. Ce dernier est un document écrit et signé par un notaire et qui atteste que vous êtes le propriétaire dudit bien avec tous les droits possibles.
Pour réaliser ce document, le notaire fait la rédaction, et transmet le document rédigé au Service de la Publicité Foncière (SPF). Après des études approfondies, l’acte est retourné chez le notaire qui va le remettre au propriétaire par voie postale.
Des étapes devront être suivies avant l’obtention d’un titre de propriété.
Que contient un titre de propriété ?
Un titre de propriété est un document attestant le droit de propriété signé par le notaire et enregistré par l’administration fiscale.
Prenons le cas d’une propriété immobilière, il s’agit d’une copie de l’acte de vente d’un bien tel un appartement, une maison, un terrain ou un immeuble.
Il est composé de deux parties distinctes : une partie normalisée et une partie développée.
La partie normalisée
Elle regroupe les composantes nécessaires de l’acte de vente pour la publication et la publicité foncière, et pour les informations utiles pour l’assiette des taxes, des droits et des impôts.
Dans la partie normalisée du titre de propriété, vous aurez des informations.
À savoir :
- La description détaillée du bien et de sa nature ;
- L’identification des différentes parties (acquéreurs et vendeurs du bien) ;
- Les quotités acquises par les parties ;
- Valeur de vente du bien ;
- Modalités de paiement ;
- Désignation cadastrale (la surface au sol et le relevé topographique).
La partie développée
Cette partie comprend d’autres informations.
On peut citer :
- La condition générale de vente ;
- Les conditions de rétractation ;
- Différentes dispositions relatives à l’urbanisme et à la préemption ;
- L’ensemble des diagnostics techniques liés à la vente du bien immobilier.
Toutes ces informations doivent figurer en annexe de l’acte.
Comment obtenir un titre de propriété ?
La procédure d’obtention du titre de propriété varie selon les types d’opérations à effectuer.
Dans le cadre d’un achat immobilier
Lorsqu’il s’agit d’un achat immobilier, l’acheteur ne récupère pas tout de suite le titre de propriété après la signature. Lors de la signature de l’acte de vente, le notaire remet à l’acquéreur une attestation de propriété immobilière qui confirme ses droits sur le bien concerné.
Ce document permet de réaliser toutes les démarches administratives qui suivent l’achat d’un bien. Il s’agit de la souscription d’abonnements pour des structures.
Telles que :
- Fournisseur d’énergie ;
- Assurance habitation ;
- Opérateur téléphonique ;
- Internet.
L’attestation de propriété immobilière ne doit pas être confondue à l’acte de propriété et au titre de propriété. Cette attestation joue le rôle de titre de propriété provisoire en attendant que le titre de propriété définitif soit délivré.
Quant à ce dernier, l’acheteur le reçoit après des mois suivant la signature. Le notaire transmet le document au service de la publicité foncière (SPF). Cette institution procède à des analyses et des vérifications afin de s’assurer que les informations nécessaires soient présentes dans l’acte.
À base d’informations figurant dans l’acte notarié, l’institution complète des fiches sur les domaines concernés.
Il y a les :
- Personnes ;
- Transactions ;
- Bien immobiliers ;
- Mutations de biens immobiliers ;
- Hypothèques.
Une fois cette étape franchie, le document sera retourné chez le notaire. Celui-ci pourra ainsi remettre à l’acheteur le titre de propriété par voie postale.
L’enregistrement effectué par le SPF est payant sous forme de « contribution de sécurité immobilière ». Le montant s’élève à 0,1 % du prix de vente.
Dans le cas d’une succession
La succession est le fait qu’un bien immobilier change de propriétaire sans être vendu. À titre illustratif, il s’agit de la transmission d’un bien après la mort du propriétaire. La procédure d’obtention du titre de propriété dans ce cas est particulière.
Cela ne nécessite pas d’un acte de vente. C’est l’attestation de propriété délivrée par le notaire qui sert de base à l’acte de propriété immobilière.
Cette attestation peut être utilisée à titre provisoire une fois sa publication est faite au Service de la publicité foncière. Sa validité est de 6 mois après le décès de l’ancien propriétaire. Cette procédure s’applique également aux biens transmis par donation.
Dans le cadre d’une construction
Pour la construction d’un logement, l’acte d’achat du terrain représente le titre de propriété de la maison neuve qui va être construite sur ce terrain.
Se référant à l’article 552 du code civil, « la propriété du sol capte la propriété du dessus et du dessous ». En se basant sur ce dispositif, tout ce qui est réalisé sur une parcelle appartient immédiatement au propriétaire de celle-ci.
Il n’y a pas de procédure particulière à lancer si vous avez déjà votre titre de propriété lors de l’acquisition du terrain.
Quel est le délai pour obtenir un titre de propriété ?
Dans la pratique, le délai pour obtenir un titre de propriété définitif est de 6 mois minimum. Il peut aller au-delà en fonction des services de publicité foncière pour chaque département.
Quand les informations évoquées dans l’acte sont incomplètes, l’obtention du titre de propriété peut durer 10 mois.
À qui s’adresser en cas de perte d’un titre de propriété ?
Dans une situation où le titre de propriété est perdu, il y a une solution. Il faut entamer des démarches administratives pour sa récupération dans les brefs délais. On peut s’adresser soit au notaire rédacteur, soit au service de la publicité foncière local
Faire une demande auprès du notaire rédacteur
Faire recours au notaire ayant rédigé l’acte égaré est la première solution. On peut lui demander une copie, car il détient l’original. Pour cela, vous aurez à débourser une somme qui varie d’un notaire à un autre.
Les notaires ont l’obligation de garder les originaux des actes sur une période minimale de 75 ans. Celle-ci est de 100 ans si la transaction ou la succession implique une personne mineure. En cas de cessation de service du notaire rédacteur, il est tenu de transmettre l’acte au notaire repreneur.
Au cas où on ne connaît pas l’identité de cet officier public, il faut s’adresser au bureau d’enregistrement des biens de sa localité. Vous êtes tenu de préciser la période d’achat du bien. Le bureau pourra vous donner les coordonnées du notaire rédacteur ou du notaire repreneur dans le cas échéant.
Faire une demande auprès du service de la publicité foncière local
En cas de perte d’un titre de propriété, on a la possibilité de s’adresser au service de la publicité foncière pour sa récupération. Cette structure vous aidera à avoir la copie de l’acte sans problème. Vous n’aurez qu’à communiquer des informations en complétant un questionnaire.
Il existe deux types de formulaires. Le premier est le type cerfa n° 11273*05. Cela concerne les biens qui ont été acquis avant le 1ᵉʳ janvier 1956. Le second est le type cerfa n° 11187*05 qui prend en compte les biens achetés du 1er janvier 1956 à ce jour.
En cas de difficulté à remplir le formulaire, vous pouvez vous faire aider par la notice explicative 3241 NOT SD. Le formulaire rempli doit être imprimé en double exemplaire. On peut l’envoyer par voie postale avec avis de réception, ou le déposer au service de la publicité foncière proche.
Si vous précisez votre adresse électronique dans le formulaire, le duplicata de votre titre de propriété vous y sera envoyé. Pour le cas contraire, il sera transmis par voie postale.
Pour l’envoi électronique, vous serez facturé à 15 euros. Cela coûtera 17 euros lorsqu’il s’agit d’un envoi postal. Vous pouvez effectuer ce paiement par virement, par chèque, ou en espèces.
